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Impôts Mode d'acquittement |
16791218(01) |
| La commission chargée de régler le paiement du don gratuit examinera si la province doit rembourser les 300 000 l. empruntées pour le Canal par imposition ou la mettre dans l'état des dettes de la province en en payant les intérêts aux créanciers | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16800102(02) |
| La somme de 2 200 000 l. accordée en don gratuit sera payée en douze termes égaux, mois par mois, à Paris, pour cette année seulement et sans conséquence | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16800104(01) |
| Paiement du don gratuit : 1 817 000 l. par imposition, 318 000 pris sur l'équivalent et 65 000 l. provenant des 3 d./l. pris sur le droit de collecte | Action des Etats |